Vieux de 40 ans, le régime de catastrophe naturelle, « Cat Nat » pour les initiés, s’offre une cure de jeunesse. Avec la multiplication des sinistres climatiques, ce régime doit faire face à l’explosion de la facture des dommages. Entre réduction de l’opacité des procédures et amélioration des indemnisations, cette réforme était attendue.
Un régime basé sur la solidarité
Le régime de catastrophe naturelle, surnommé « Cat Nat », a été créé en 1982. Il a pour objet de couvrir les dommages matériels directs impossible à assurer du fait de l’intensité anormale de l’événement naturel.
Il se fonde sur un principe de solidarité. Tous les assurés auto et habitation payent une taxe, prélevée sur les primes d’assurance dommage. Cette cotisation supplémentaire alimente un fonds national d’indemnisation des victimes.
Au départ, cette « taxe CATNAT » s’élevait à 5,5 %. Mais la fréquence des risques augmente considérablement. Les événements classés « très graves » sont multipliés par 4 depuis les années 50. Les inondations catastrophiques sont 10 fois plus nombreuses que dans les années 80. Certains mettent en cause l’urbanisation excessive en zone inondable.
Aujourd’hui, la taxe s’élève à 6 % pour les contrats d’assurance auto, et à 12 % pour les contrats d’habitation.
Mais le régime reste déficitaire depuis 2015, du fait de la fréquence des sinistres climatiques. En 2020 : 2,2 milliards d’euros de prestations versées contre 1,7 milliard de cotisations perçues. De nos jours, on estime que le montant total des indemnités versées au titre de ces risques se chiffrera à 4 milliards chaque année.
Lire à ce sujet nos articles : Assurance récolte new look face aux risques climatiques, Face au péril de la sécheresse, les assureurs se mouillent et Le climat met au défi les assureurs.
Une réforme à petits pas essentiels
Après plus d’un an de discussion, une loi publiée le 28 décembre 2021 a vu le jour dans le but de simplifier les démarches et de rendre plus transparentes les procédures pour les maires et les sinistrés.
C’est ainsi que désormais les arrêtés interministériels de reconnaissance de catastrophe naturelle doivent être motivés. Ils doivent expliciter les possibilités d’accès aux rapports d’expertise motivant cette décision. Ils doivent également préciser les voies et délais de recours. Les Maires ont maintenant un droit de recours.
La loi crée une commission nationale consultative pour étudier la pertinence des critères de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Un décret paru fin décembre 2022 précise son fonctionnement et sa composition. Elle intègre notamment en son sein des élus locaux et des associations de sinistrés.
Autre nouveauté : la création d’un « référant CatNat » au niveau de chaque préfecture pour accompagner les communes dans les différentes démarches. Son rôle est d’assurer l’information et la coordination des échanges entre les services de l’État, les communes et les assureurs. Il doit également informer les communes et les habitants sur la prévention et la conduite à tenir en cas de catastrophe.
Des délais d’indemnisation plus courts
D’un côté, les communes ont désormais 24 mois au lieu de 18 après l’événement pour déposer leur dossier de reconnaissance du régime cat nat.
Mais, de l’autre, l’arrêté de reconnaissance doit être publié dans un délai de deux mois, au lieu de trois auparavant, après le dépôt de la demande en préfecture.
De même les assureurs dispose d’un mois au maximum entre la réception de la déclaration de sinistre et l’information des assurés sur les garanties auxquelles ils ont droit.
L’assureur peut aussi, dans le même délai, préférer au préalable lancer une expertise. Après remise du rapport de l’expert, il dispose alors de un mois pour proposer une indemnisation à l’assuré ou une réparation an nature. Et là aussi, des délais strictes s’imposent à l’assureur pour concrétiser.
Le plafonnement des franchises
Les contrats d’assurance habitation, comme d’autres, prévoient qu’une franchise est applicable en cas de catastrophe naturelle. Mais cette somme restant à la charge de l’assuré varie avec l’existence ou non dans la commune d’un Plan de Prévention des Risques naturels (PPRN).
Pour ne plus pénaliser les assurés, la franchise est désormais plafonnée, à partir de 2024, à 380 euros ou 1 520 euros pour les dégâts de sécheresse.
Des frais de relogement revus
Aujourd’hui, la prise en charge des frais de relogement d’urgence dépend de la compagnie d’assurance. Le décret de décembre dernier a décidé d’une harmonisation en la matière.
A partie du 1er janvier 2024, les assureurs devront rembourser les frais de relogement de leurs assurés, en cas de destruction de leur logement principal ou en cas de danger.
Le montant de cette prise en charge varie suivant le statut de l’assuré :
- En fonction de la valeur locative pour les propriétaires et personnes logées à titre gratuit ;
- En fonction du loyer, charges incluses, pour les locataires.
En aucun cas le montant de cette indemnité ne pourra être inférieur à 80 euros par jour.
Le financement du régime Catastrophe Naturelle
Reste la question du financement du régime Cat Nat. Car il va coûter de plus en plus cher : 5 ou 6 fois selon les départements à l’horizon 2050. Avec le modèle de solidarité actuel, on peut s’attendre à une répercussion sur les contrats d’assurance de tous les Français. On parle de près de 3 % d’augmentation chaque année, rien que pour financer le régime.
A ce niveau de surcoût annuel, la solidarité risque de se fissurer entre assurés « à risques » et assurés sans risque.
Autre question en suspens : celle de la prévention, seule solution à long terme pour réduire la facture. Laisser construire en zone à risques ou trop imperméabiliser les sols va à contre-courant de toute prévention.
Un bon conseil valable pour tous les assurés : si vous habitez dans une zone à risque de catastrophe naturelle, relisez bien ce que prévoit votre contrat d’assurance. En cas de doute, faites appel à notre comparateur gratuit Comparanoo pour vérifier si vous pouvez trouver mieux ailleurs.
