Obligatoire depuis 2016, la mutuelle d’entreprise concerne les petites et moyennes entreprises. Après quelque temps, cette complémentaire santé peut ne plus répondre au mieux aux besoins de votre personnel. Il est alors nécessaire d’en modifier les termes ou d’en changer. La procédure permet d’organiser un référendum pour le faire.
La mutuelle collective obligatoire
C’est la loi ANI qui a rendu la mutuelle d’entreprise obligatoire, dans le but d’améliorer l’accès aux soins. Depuis cette loi, tous les salariés d’une petite ou moyenne entreprise ou d’une association doivent être couverts par une assurance complémentaire santé. Cette mutuelle vient compléter les remboursements de la Sécurité sociale.
L’employeur doit prendre à sa charge au minimum 50 % des cotisations et proposer à ses salariés un panier de soins minimum qui comprend 4 mesures principales :
- Le remboursement du ticket modérateur ;
- Le remboursement du forfait journalier hospitalier;
- Le remboursement des frais dentaires ;
- Le remboursements des frais optiques et des aides auditives.
Pour en savoir plus, lire notre article « Entreprises : quelle Mutuelle à la Réunion ? »
Pourquoi changer de mutuelle d’entreprise ?
La première raison pour changer de mutuelle d’entreprise est, bien évidemment, de proposer à ses salariés une meilleure couverture. Conséquence de la crise Covid, la santé est revenue au premier plan. Et une bonne mutuelle constitue un avantage salarial très intéressant pour retenir ses salariés, ou attirer de nouveaux talents.
En améliorant leurs garanties grâce à un nouveau contrat, non seulement vous donnez accès à plus de soins, mais, de plus, il est possible d’obtenir de meilleures conditions financières. Et peu de salariés refusent une augmentation de leur pouvoir d’achat.
Pour arriver à ce résultat, les conseillers du Groupe Gesco Assurances sont à votre disposition pour vous aider à tout moment. Ce sera notamment le cas si les obligations légales changent ou si les accords de branche de votre convention collective évoluent.
Dernière raison, si ce n’est déjà fait : la digitalisation de la gestion de vos contrats de santé. C’est, à coup sûr, un moyen efficace d’éviter les erreurs et les pertes de documents, tout en vous faisant gagner beaucoup de temps.
Comment réviser sa mutuelle d’entreprise ?
L’article L911-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit 3 moyens pour créer ou modifier une mutuelle santé collective :
- L’accord d’entreprise ;
- La décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
- Le référendum.
Si la mutuelle a été décidée par référendum, alors il faut un nouveau référendum pour le modifier.
Dans le cas où la mutuelle proviendrait d’un accord d’entreprise (arrivé à son terme ou remis en cause), un référendum est possible pour réviser la mutuelle collective.
Si un accord de branche ou une Convention collective nationale (CCN) est à l’origine de la mutuelle, le référendum est impossible, pour le moment.
C’est le chef d’entreprise qui initie le référendum. Mais, depuis 2019, le référendum d’initiative syndicale s’applique également aux mutuelles.
Avant de procéder à l’organisation du référendum, le chef d’entreprise peut engager un dialogue social avec ses employés. Connaître, en effet, leur avis sur les inconvénients et les avantages de la mutuelle actuelle… Bien comprendre les besoins nouveaux du personnel… Tout ceci concours, bien sûr, à adopter une nouvelle mutuelle mieux adaptée à la situation, mais aussi contribue à la paix sociale.
L’organisation du référendum de révision
La procédure à suivre pour organiser un référendum est la suivante :
- Rédaction du texte soumis au vote. Tous les aspects de la mutuelle collective doivent y être présentés en détail : éléments constitutifs du panier de soins proposé, montant des cotisations, part du financement patronal, nom de l’assureur, etc.
- Information des salariés par l’envoi du texte soumis à l’approbation des employés. Le texte doit être expédié à l’ensemble du personnel au moins 45 jours avant le vote. Son affichage est également obligatoire.
- Création du bureau de vote
- Organisation du vote: il doit être à bulletin secret et peut se faire sous forme électronique. Tous les salariés avec au moins 3 mois d’ancienneté peuvent voter.
- Dépouillement des bulletins et proclamation des résultats. La majorité de la liste des électeurs est nécessaire pour que le texte soit ratifié. La majorité des seuls votants n’est pas suffisante.
Changer de mutuelle d’entreprise avec le Groupe Gesco Assurances
Les entreprises de La Réunion souhaitant changer de mutuelle peuvent bénéficier des conseils du Groupe Gesco Assurances.
Avec son réseau de partenaires professionnels, vous avez la garantie de trouver le contrat qui répond le mieux à vos besoins. Les Offres de Prudence Créole, Groupama ou Apivia sont particulièrement attractives.
Si votre activité concerne un secteur lié par un accord de branche ou une convention collective nationale, nos conseillers vous aideront à vous y conformer, ce qui est une obligation.
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