Depuis 2016, la mutuelle santé collective est obligatoire pour tous les salariés du privé. Le Groupe Gesco Assurances vous explique tout sur les devoirs des chefs d’entreprise et les droits des salariés.
Une mutuelle santé dans chaque entreprise
En métropole comme à La Réunion, les petites et moyennes entreprises ont l’obligation de proposer une complémentaire santé à leurs employés. Applicable depuis le 1er janvier 2016, cette obligation concerne tous les salariés. Cela ne dépend pas de la nature de leur contrat ou de leur ancienneté.
L’Accord National Interprofessionnel (loi ANI) s'applique à toutes les entreprises et associations à but non lucratif. C'est indépendant de leur taille, leur secteur d’activité, leur forme juridique ou leur chiffre d’affaires.
Cependant, certains salariés peuvent refuser de plein droit d’y adhérer à leur initiative. C’est notamment le cas si vous bénéficiez déjà d’une couverture complémentaire, individuelle ou CSS. C’est également possible pour les salariés en CDD ou à temps partiel, en contrat de mission ou apprenti.
Rappelons au passage que cela ne concerne pas les particuliers employeurs.
En application de la loi ANI, chaque employeur doit proposer à tous les salariés de l’entreprise d’adhérer à une complémentaire santé. Elle intègre un ensemble de garanties minimales, appelées « panier de soins minimal ».
Et l’employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation totale. Le reste est prélevé et inscrit sur la feuille de paye de chaque employé.
Pour certaines entreprises, ce taux peut dépasser 50 % et même atteindre 100 %, en cas d’accord de branche ou de convention collective. L’employeur peut également en décider ainsi.
De plus, l’employeur peut proposer d’affilier à cette complémentaire santé d’entreprise vos ayants droit, enfants ou conjoint. Mais ce n’est pas une obligation.
Dans tous les cas, c’est l’employeur qui choisit la mutuelle santé, négocie le contrat et en assure le suivi. En échange, la participation patronale vient en déduction du bénéfice imposable de l’entreprise. S'applique également une exonération partielle de charges sociales.
Le panier de soins d’une mutuelle d’entreprise
C’est pour faciliter l’accès aux soins que la loi ANI a introduit la notion de « panier de soins minimum ». Il offre une garantie de remboursements par la mutuelle de certains soins :
- Le ticket modérateur. Pour les consultations ou actes médicaux remboursés par l’Assurance Maladie, le ticket modérateur est intégralement pris en charge. Mais cela ne concerne pas les cures thermales ou certains médicaments faiblement remboursés par la Sécurité sociale ;
- La totalité du forfait journalier hospitalier est pris en charge, frais d’hébergement et de repas inclus ;
- L’application du 100 % santé en matière d’optique, de frais dentaires ou auditifs.
Autre aspect important de cette mutuelle d’entreprise : les salariés doivent respecter un parcours de soins coordonnés, car les contrats de mutuelle collective doivent être « responsables ». Cela inclut notamment le choix par le salarié d’un médecin traitant. C’est lui qui gère son dossier médical et décide des examens et traitements à suivre, éventuellement chez des spécialistes.
A noter : depuis janvier 2022, les salariés bénéficient d’une dispense d’avance d’argent sur les soins et équipements du 100 % santé. Cette pratique du tiers payant est une des obligations d’un contrat responsable.
Les cotisations en cas d’arrêt de travail
Conséquence de problèmes médicaux ou d’un accident du travail, un salarié peut se retrouver en arrêt de travail. Il doit donc cesser de travailler dans l’entreprise.
En cas de prescription d’un arrêt de travail par un médecin, l'Assurance maladie prend en charge intégralement ses soins médicaux, sauf dépassements d’honoraires.
Et, comme le contrat de travail du salarié est suspendu pendant cette période, la couverture de la mutuelle santé est généralement suspendue également.
Concernant les cotisations à la mutuelle collective, si le salarié continue de percevoir son salaire, il continue de payer sa part salariale chaque mois. Par contre si l’entreprise ne lui verse pas de rémunération pendant la durée de l’arrêt de travail, le salarié et l’employeur ne payent aucune cotisation.
La résiliation d’une mutuelle d’entreprise par l’employeur
Choisir une mutuelle d’entreprise impose de faire des compromis pour assurer la meilleure couverture santé possible à ses salariés. Cet exercice peut se révéler impossible si les besoins des employés en matière de santé varient trop d’un salarié à l’autre.
L’employeur doit régulièrement faire jouer la concurrence pour trouver la solution la plus adaptée à son personnel.. Et, pourquoi pas, il peut décider de changer de mutuelle.
Voir à ce sujet notre article « Organiser un referendum pour réviser sa mutuelle d’entreprise ».
Passée la première année d’adhésion, il peut le faire avec un délai de 2 mois de préavis, et en prévenant les salariés 3 mois avant la fin du contrat. Il devra accompagner sa lettre de résiliation à son assureur d’un justificatif de son nouveau contrat d’assurance collective.
Pour y aider, le Groupe Gesco Assurances saura vous conseiller pour trouver la meilleure solution pour vous-même et vos salariés. Son indépendance en tant que courtier et son comparateur d’assurance comparanoo.re sont des garanties solides de pouvoir honorer vos obligations de la manière la plus efficace.