Suite aux dégâts importants du cyclone Belal en janvier dernier, une dernière vague de décisions vient d’être publiée au Journal Officiel. Elle concerne entre autres la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrains, notamment pour la ville de Saint-Denis.
Des décisions attendues
Suite aux passages du cyclone Belal du 14 au 16 janvier dernier, une première vague de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle avait été publiée au JO.
Grâce à une procédure accélérée, l’arrêté CATNAT a pu donc s’appliquer pour les 19 communes du littoral touchées par les vagues et submersions marines provoquées par Belal.
De même, cet arrêté concerne officiellement 19 communes pour des inondations et coulées de boue. Cela permet aux victimes d’entamer les procédures d’indemnisation auprès de leurs assureurs.
Voir à ce sujet notre article « Après le cyclone Belal, les assureurs prennent la main ».
Mais restaient en suspens une décision concernant les dégâts occasionnés par les vents cycloniques. Hélas les 24 communes ayant demandé à bénéficier du régime Cat Nat n’ont pas reçu l’accord des autorités.
Pour les experts, la vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes était inférieure à 145 km/h. De même, la vitesse maximale des vents en rafales était inférieure à 215 km/h.
Pour les sinistrés concernés, il faudra se rapprocher de leur assureur pour faire jouer la garantie tempête.
L’arrêté du 17 juin 2024 publié au Journal Officiel du 28 juin dernier répond par contre favorablement aux communes de La Possession et de Saint-Denis concernant les mouvements de terrain provoqués par Belal.
A noter que l’arrêté reconnaît également l’état de catastrophe naturelle pour les communes de Petite-île, Cilaos, Saint-Leu et Saint-Louis. Cela concerne les mouvements de terrain, suite aux intempéries liées à la tempête Candice et aux fortes pluies de fin janvier.
Pour les victimes, la procédure CATNAT peut donc commencer.
La procédure CATNAT
Depuis 1982, les sinistrés touchés par une catastrophe naturelle bénéficient d’un régime d’indemnisation unique en son genre. Son surnom est « Cat Nat » comme catastrophe naturelle.
Il est basé sur un principe de solidarité et une mutualisation du risque. C’est une taxe prélevée sur les primes d’assurance dommage qui alimente ce fonds national d’indemnisation des victimes. Ce sont donc les assurés auto et habitation qui financent le fond.
Voir à ce sujet notre article « Le régime catastrophe naturelle se refait une jeunesse ».
Mais pour pouvoir en bénéficier, il faut qu’un arrêté interministériel paraisse au Journal Officiel. Il doit reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour une commune précisément et pour des raisons explicitées.
Peut alors commencer la procédure entre assureurs et assurés.
Pour les biens assurés, ce dispositif a pour objet de faciliter et d’accélérer la prise en charge des dégâts par les assureurs. La procédure est encadrée par l’État qui garantit une réassurance aux assureurs.
Dans le cas présent, les assurés, qu’ils soient particuliers, entreprises ou agriculteurs, disposent de 30 jours à compter du 28 juin dernier pour déclarer leur sinistre à leur assureur.
Le communiqué de la Préfecture de La Réunion précise aussi que les assureurs disposent de :
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1 mois, après réception de la déclaration de sinistre des assurés, pour nommer un expert et expliquer aux assurés les garanties auxquelles ils ont droit ;
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1 mois pour remettre aux assurés une proposition d’indemnisation après réception du rapport de l’expert ;
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21 jours pour indemniser les victimes ou 1 mois pour commander les travaux à une entreprise.
Quelles indemnisations sont possibles ?
Une fois votre déclaration de sinistre effectuée auprès de votre assureur, le mieux est de lui demander la démarche à suivre. En effet, cela va dépendre des clauses de votre contrat d’assurance.
Pour les dégâts importants, un expert devra passer chez vous pour évaluer l’indemnisation. Plusieurs formules de garanties sont possibles : valeur à neuf, valeur de remplacement ou valeur à dire d’expert.
Rappelons au passage que seuls les biens couverts par une assurance habitation peuvent entrer dans le cadre de la garantie Cat Nat. Et ils doivent avoir été directement affectés par le mouvement de terrain.
Cela peut donc concerner des biens immobiliers, le mobilier et des objets de valeur. Sont également couverts les frais de démolition, de déblai, de nettoyage, selon les contrats, mais pas les dommages corporels.
Si votre véhicule a reçu un bloc de pierre, il faut que votre contrat d’assurance auto comporte une garantie dommages. Cela peut être une garantie incendie, dommages tous risques… L’assurance responsabilité civile auto obligatoire, appelée assurance au tiers, ne permet pas d’indemnisation, même en cas de catastrophe naturelle.
Enfin, n’oubliez pas qu’une franchise de 380 euros s’applique sur votre indemnité.
Les conseillers du Groupe Gesco Assurances sont à votre disposition pour examiner avec vous la meilleure procédure à suivre dans votre cas. Ce courtier indépendant dispose de trois bureaux à Saint-Paul, Saint-Denis et Saint-Pierre.