Garantie du remboursement de votre emprunt immobilier, l’assurance emprunteur entre en jeu en cas de maladie ou de perte d’emploi. Chaque situation correspond à des conditions particulières d’application qui peuvent modifier le niveau de la garantie.
Le droit à l’oubli réduit à 5 ans
Volet important de la loi Lemoine de 2022, le droit à l’oubli concerne principalement les personnes ayant vaincu un cancer. Elles ont désormais moins souvent l’obligation de déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé à remplir pour signer une assurance de prêt.
Ce droit s’étend aussi désormais aux personnes guéries d’une hépatite virale C.
La condition principale est qu’un minimum de 5 ans sépare la fin du protocole thérapeutique et la signature du contrat d’assurance, et ce sans rechute. Ce délai était auparavant de 10 ans.
Autre condition : l’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.
Cette mesure concerne les contrats d’assurance en couverture des prêts immobiliers ou des crédits à la consommation. Elle peut également s’appliquer pour les prêts professionnels attribués pour l’achat de matériels ou de locaux.
Si vous remplissez ces conditions, l’assureur ne pourra appliquer ni surprime, ni exclusion de garantie sur votre assurance, à cause de votre ancienne maladie. Et ce même si vous déclarez cet épisode de votre vie dans le questionnaire de souscription.
En revanche, vous devez toujours déclarer les autres pathologies, qu’elles soient ou non liées à une prise en charge en affection de longue durée.
Même obligation de déclaration si vous êtes en situation d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail. Cette mesure s’applique avec ou sans lien avec une maladie concernée par le droit à l’oubli. L’assureur est alors libre d’utiliser la tarification de son choix.
Si ce nouveau délai du droit à l’oubli s’applique à votre situation, rappelez-vous que la loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment. Vous pouvez donc en profiter pour trouver une nouvelle assurance moins chère.
La fin du questionnaire de santé
Autre mesure phare de la loi Lemoine : la possibilité, sous conditions, de ne pas remplir de questionnaire de santé, même avec un passé de problèmes de santé.
Afin de pouvoir souscrire une assurance emprunteur sans sélection médicale, il faut que :
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la part assurée, englobant tous vos crédits, ne doit pas dépasser 200 000 euros. Ou 400 000 euros pour les emprunts à deux à condition que chaque tête prenne 50 % de l’assurance ;
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la fin du remboursement du crédit se situe avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
Cette suppression du questionnaire médical n’est également possible que pour les prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte (professionnel et habitation).
La garantie chômage
La raison d’être principale d’une assurance de prêt immobilier est de garantir le remboursement des sommes empruntées en cas d’invalidité, d’incapacité, de décès ou de perte d’emploi.
Si vous êtes au chômage, l’assurance continuera à rembourser, partiellement ou en totalité, vos échéances de prêt. Mais cette garantie chômage ne joue que sous certaines conditions :
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être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Sont donc exclus les professions libérales, les commerçants, les artisans et les indépendants ;
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le licenciement doit permettre de toucher les allocations chômage. Sont donc exclus les licenciements pour faute grave, le chômage partiel, les démissions, les CDD, les intérims…
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certaines assurances posent aussi comme condition une ancienneté dans l’entreprise de 6 à 12 mois ;
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l’âge limite est en général de 50 ans au moment de la souscription, voire, parfois, 65 ans ;
La garantie perte d’emploi est facultative. Tout comme la garantie IPT (Invalidité permanente et totale) ou la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail).
Mais cette garantie chômage a aussi plusieurs limites :
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le remboursement des échéances est partiel : entre 30 et 80 % ;
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la garantie est limitée dans le temps : le plus souvent de un à 4 ans ;
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Il existe un délai de carence, variant de 6 à 12 mois. Pendant cette période suivant la signature du contrat, mieux vaut ne pas perdre son emploi, car la garantie ne fonctionne pas ;
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Le délai de franchise, lui, varie de 3 à 6 mois, généralement. Le remboursement des échéances ne commencera qu’après cette période suivant la perte d’emploi.
Il est possible de négocier le pourcentage d’indemnisation jusqu’à un certain plafond. C’est à l’assuré de voir ses besoins et sa capacité à assumer les cotisations d’assurance.
L’aide d’un courtier en assurances
Pour vous rappeler les bases de l’assurance emprunteur, nous vous conseillons la lecture de notre article « Une bonne assurance pour réduire le coût d’un emprunt immobilier ».
Compte tenu de la complexité des possibilités et des modalités de mise en œuvre, le recours à un courtier en assurance, comme le Groupe Gesco Assurances, peut se révéler d’un grand secours.
Indépendant des assureurs et maîtrisant parfaitement les arcanes de l’assurance emprunteur, les conseillers du Groupe Gesco Assurances vous aideront à trouver la meilleure solution.
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