En fonction de votre activité, la loi peut vous obliger à souscrire certaines assurances professionnelles. Entre les différentes responsabilités civiles ou la complémentaire santé des salariés, tour d’horizon de vos obligations essentielles en tant que professionnel.
L’assurance responsabilité civile professionnelle
Aussi appelée « RC Pro », l’assurance responsabilité civile professionnelle couvre votre entreprise des dommages qu’elle pourrait causer à des tiers dans le cadre de son activité. Il peut s’agir de dommages matériels, corporels ou immatériels.
Rappelons à ce sujet que votre responsabilité peut être engagée si les dommages sont causés par vos salariés, vos locaux, vos machines ou vos sous-traitants.
Cette RC Pro est obligatoire pour les professions réglementées :
- les professionnels de santé (médecins, dentistes, infirmiers…) ;
- les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice) ;
- certaines entreprises du bâtiment, les architectes, les agents immobiliers ;
- les experts-comptables, les courtiers, les agences de voyage...
Compte tenu du montant potentiellement élevé des indemnités à payer en cas de sinistre, il est fortement recommandé de souscrire une RC Pro. Elle est généralement intégrée dans les contrats d’assurance multirisque professionnelle.
La mutuelle entreprise
La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2016 oblige toutes les entreprises et associations à proposer à leurs salariés une assurance complémentaire santé.
Cela ne dépend ni de leur contrat, ni de leur ancienneté.
L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la prime d’assurance.
Cette complémentaire santé doit également intégrer un ensemble de garanties minimales.
Tous les détails dans notre article « La mutuelle santé d’entreprise ».
L’assurance des véhicules professionnels
Les entreprises comme les professionnels indépendants ont légalement l’obligation d’assurer les véhicules utilisés durant leur travail. Cela concerne également les véhicules mis à disposition des collaborateurs de l’entreprise.
Cela peut donc être des véhicules de société, des véhicules de fonction, des engins de chantier ou agricoles, des véhicules de transport du personnel...
Il s’agit bien d’un contrat d’assurance spécifique : assurance auto entreprise ou véhicule professionnel. Il doit couvrir au minimum votre responsabilité civile, c’est-à-dire les dommages corporels ou matériels causés aux tiers.
Sont visés par cette obligation les chefs d’entreprise, les auto-entrepreneurs, les professions libérales (sage-femmes, infirmiers…).
Les assureurs proposent en général deux types de contrat : un contrat individuel ou un contrat flotte au-delà de 3 véhicules. Notons au passage que l’une des particularités des contrats flotte réside dans le fait que le bonus-malus ne s’applique pas.
La garantie décennale
La garantie décennale est l’assurance des professionnels du secteur de la construction.
Cette assurance responsabilité civile décennale couvre pendant 10 ans les dommages résultant de travaux de construction. Cela peut être une construction nouvelle ou des travaux de rénovation ou d’extension d’un bâti existant.
Elle s’active à réception des travaux et protège contre les vices, les malfaçons ou le non respect de certaines normes obligatoires.
Sont donc couverts les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou rendant impropre à sa destination.
Entrent notamment dans les désordres couverts :
- des fissures sur des murs porteurs ;
- une dalle qui s’affaisse ;
- la rupture d’une canalisation encastrée ;
- des problèmes à la charpente ;
- des infiltrations…
Ne sont pas couverts les dommages d’ordre esthétique ou causés par un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation par le client.
Cette obligation d’assurance décennale concerne donc les artisans du BTP, les entreprises générales de travaux, les architectes, les bureaux d’études, les maîtres d’œuvres… Cela peut être aussi un particulier qui construit pour lui-même.
Les assurances facultatives mais conseillées
En fonction de votre activité, il peut être très utile de souscrire une assurance plus particulièrement liée à votre secteur.
Rappelons que l’article L.243-4 du Code des assurances précise qu’une entreprise ne peut se prévaloir du refus d’un assureur pour légitimer un défaut d’assurance.
La multirisque professionnelle est par exemple l’une des plus utilisée. De nombreux assureurs proposent en effet des multirisques personnalisées par métier intégrant plusieurs garanties. Généralement on y retrouve RC pro, assurance des locaux, responsabilité civile exploitation, garantie défense et recours ou assurance cyber-risque…
L’assurance des locaux et biens de l’entreprise permet de couvrir ses locaux, mais aussi votre stock de marchandises, vos machines… Quasiment sur mesure, vous choisissez ainsi les garanties dont vous avez besoin : incendie, dégâts des eaux, explosion, dommages électriques, catastrophes naturelles, bris de machine, etc.
L’assurance perte d’exploitation vous couvre si un sinistre bloque l’activité de votre entreprise, réduisant temporairement sa production. Son objet est de compenser la perte de chiffre d’affaires, suite à un incendie ou une émeute…
L’assurance cyber-risque ou cyber-sécurité vous couvre en cas d’attaques informatiques comme un virus, une usurpation d’identité, un blocage ou un vol de vos données… Avec une cybercriminalité en pleine expansion, il peut être utile d’y réfléchir. Voir à ce sujet notre article « L’IA cyberattaque ».
Pour vous aider à répondre à vos obligations, le Groupe Gesco Assurances est à votre disposition dans l’une de ses trois agences de La Réunion. Ses conseillers sauront vous aider à comprendre les garanties proposées par chaque contrat. N’hésitez pas à demander conseil à ce courtier indépendant pour pouvoir exercer votre activité en toute tranquillité.