Résilier sa mutuelle : mode d’emploi
Toute demande de résiliation de contrat d’assurance santé doit être rédigée avec un minimum de deux mois de préavis avant l’échéance annuelle. Cette règle s’applique que cette date d’échéance soit fixée au 31 décembre ou à la date anniversaire de la signature du contrat. Il est conseillé de faire parvenir cette lettre de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où vous êtes couvert par la mutuelle obligatoire de votre entreprise, il vous est impossible, à vous simple assuré, de mettre fin à cette assurance. Seul le souscripteur, c’est-à-dire votre employeur, peut le faire.
La résiliation annuelle avec la loi Chatel
Depuis 2005, la loi Chatel imposait aux assureurs d’informer leurs clients de la date d’échéance de leur contrat, et de leur droit de résiliation. Cet avis d’échéance devait arriver au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Dans le cas contraire, l’assuré bénéficiait de 20 jours pour mettre fin à son contrat.
Le nouveau droit de résiliation
Depuis 2020, il est possible pour un assuré de mettre fin à son contrat de mutuelle santé, quand il le souhaite, sous réserve que ce contrat cours depuis un an au minimum. Ce nouveau droit de résiliation, sans frais ni aucune pénalité, permet à un assuré de choisir les garanties plus avantageuses d’un nouveau contrat, en résiliant son ancien contrat devenu inadapté.
Le décret d’application de 2020 concernant la loi N° 2019-733 du 14 juillet 2019 précise que les contrats concernés sont ceux liés à la santé, couvrant par exemple les frais médicaux suite à une maladie, un accident ou une maternité.
Précisons que d’autres garanties ouvrant droit à cette faculté de résiliation infra-annuelle sont explicitement désignées dans le décret d’application. Il s’agit, parmi d’autres, de la responsabilité civile, de l’incapacité de travail, ou encore des frais d’hospitalisation. Mais attention, si une autre garantie non listée, comme le vol, est incluse dans votre contrat, vous perdez ce droit à résilier le contrat en dehors de la date anniversaire.
La résiliation s’applique un mois après réception de la notification par l’assureur, qui doit alors vous rembourser l’éventuel trop perçu dans les 30 jours. Si un nouvel assureur est sollicité, pour éviter toute rupture de couverture, c’est lui qui devra s’occuper de la résiliation.
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