Avec près de 2 000 milliards d’euros d’en-cours et 18 millions de comptes, l’assurance-vie est le placement préféré des Français. Mais des milliards d’euros dorment dans des comptes oubliés ou dont les bénéficiaires n’ont pas connaissance, suite à un décès de leur proche. C’est pour renforcer l’information des titulaires de compte en déshérence qu’existe la loi Eckert.
La loi Eckert
Datant de juin 2014, la loi Eckert vise à mieux informer les titulaires ou les ayants-droit d’un contrat d’assurance-vie ou d’un compte bancaire à l’abandon.
Avant sa mise en application en janvier 2016, les banques et les assureurs n’avaient pas d’obligation de vérifier si un titulaire de compte inactif était encore en vie. Ils continuaient à prélever des frais de gestion, même en cas de décès du titulaire.
Or, on constate en fait que certaines personnes oublient avoir souscrit une assurance-vie. D’autres ne savent même pas être bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie, comme ayants-droit.
C’est donc pour éviter ce genre de situation qu’existe la loi Eckert.
Qu’appelle-t-on un contrat d’assurance-vie en déshérence ?
Un contrat d’assurance-vie est dit en déshérence si, une fois arrivé à son terme, le capital n’a pas été versé à son bénéficiaire. Cette situation se produit notamment en cas de décès de l’assuré.
Ainsi, si l'assurance ne reçoit pas le certificat de décès, le déblocage du capital ne peut pas se faire. Autre cas de figure courant : la clause bénéficiaire qui précise dans le contrat à qui doit être versé le capital n’a pas été mise à jour. Il est alors compliqué de retrouver les personnes bénéficiaires.
Et, avant la loi Eckert, les compagnies d’assurance n’avaient d’ailleurs pas vraiment de raison de mettre la priorité sur la recherche des ayants-droit. Avec des frais de gestion annuel entre 0,5 et 1 % des encours entrant dans leurs caisses, il n’y a vraiment pas le feu au lac à retrouver les bénéficiaires.
Ce qui a changé en termes d’obligations
Aujourd’hui, tout assuré titulaire d’un contrat d’assurance-vie ou ses bénéficiaires ont le droit à une meilleure information. La loi Eckert impose en effet aux compagnies d’assurance de :
- recenser et publier chaque année le nombre et l’encours des contrats d’assurance-vie non réclamés après leur terme ;
- préciser les démarches et le nombre de recherches effectuées au cours de l’année en vue de retrouver les ayants-droit. L’obligation s’applique vis-à-vis du titulaire, ou à l’égard des ayants-droits en cas de décès du titulaire ;
- faire parvenir à tous les souscripteurs d’un contrat d’assurance-vie un relevé annuel d’information. Celui-ci récapitule les données essentielles du contrat : valeur de rachat, montant des capitaux garantis, etc. Cette démarche n’était auparavant obligatoire seulement pour les contrats dont la valeur nette atteignait 2 000 € ;
- faire également parvenir aux souscripteurs d’un contrat comportant un terme un relevé d’information spécifique. Cette nouvelle obligation doit s’appliquer 1 mois avant la date du terme, puis une autre fois 1 an après, sans nouvelle du souscripteur ;
- s’informer au moins une fois par an du décès éventuel des souscripteurs et des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie. Les assureurs doivent ainsi consulter chaque année le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
La loi Eckert encadre également les délais d’action des assureurs. Ils disposent de :
- 15 jours après réception d’un avis de décès pour demander au bénéficiaire les justificatifs nécessaires au versement du capital de l’assurance-vie ;
- 30 jours, suite à la réception des pièces, pour verser le capital.
En cas de retard, des pénalités s'appliquent.
Le transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations
Si, malgré ces nouvelles dispositions, certains contrats d’assurance-vie restent en déshérence, les compagnies d’assurance doivent transférer les fonds au bout de 10 ans à la Caisse des dépôts. En cas de décès du titulaire, le délai est ramené à 3 ans.
Le titulaire dispose alors de 20 ans pour demander à la CDC la restitution des fonds. Passé cette date, les fonds sont transmis à l’État.
Les ayants-droit d’une personne décédée disposent eux de 27 ans pour réclamer la restitution des fonds.
Les démarches à effectuer pour récupérer les fonds passent par un site internet dédié : www.ciclade.fr.
Pour vous aider à faire face à ce genre de situations, le Groupe Gesco Assurances se tient à votre disposition. Ses conseillers sauront vous accompagner dans les démarches nécessaires à la mise à jour de la clause bénéficiaire ou à la récupération des fonds.
Le Groupe Gesco Assurances est présent sur l’île de La Réunion depuis 2006. Ce courtier en assurance indépendant propose un véritable service de proximité à travers 3 agences, à Saint-Paul, Saint-Denis et Saint-Pierre. Le Groupe Gesco Assurances compte aujourd’hui plus de 35 000 assurés.