Suite à une fin de contrat de travail, il est possible de continuer à jouir de la couverture de la complémentaire santé de votre ex-entreprise. Sous certaines conditions, cette portabilité peut également s’appliquer à votre famille.
La portabilité pour rester protégé
Tout employeur du secteur privé a pour obligation de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés (sauf exceptions). Cette obligation concerne également les associations, mais pas les particuliers.
En cas de rupture du contrat de travail, il est possible de continuer à bénéficier d’une couverture santé après votre départ. On désigne ce droit sous le nom de portabilité.
Elle s’applique aussi pour les garanties décès, incapacité de travail et invalidité, en cas de régime de prévoyance.
Pour prétendre à cette portabilité, vous devez répondre à certaines conditions :
- Vous devez avoir travaillé au moins un mois dans l’entreprise ;
- Vous devez avoir souscrit à la mutuelle d’entreprise avant votre départ ;
- Vous ne devez pas avoir été licencié pour faute lourde ;
- La rupture de votre contrat de travail vous donne le droit d’être pris en charge par l’Assurance chômage. Cela peut donc faire suite à un licenciement économique, une démission ou une simple fin de contrat, y compris pour un emploi saisonnier.
A noter qu’en cas de contrat collectif, ou contrat famille, vos ayants droit peuvent être également couverts par la portabilité.
Les avantages de la portabilité
Si vous remplissez toutes les conditions, vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de votre ancienne entreprise dès la cessation de votre contrat de travail.
Votre employeur doit ainsi vous signaler la poursuite de votre couverture dans le certificat de travail qu’il vous remet à votre départ.
La portabilité est un droit. Vous n’avez rien à payer, ni aucune démarche à effectuer. Vous devez seulement informer votre employeur de votre volonté d’être toujours couvert par la mutuelle.
En effet, le chef d’entreprise doit informer son assureur de votre volonté de rester affilié à la mutuelle d’entreprise. Il doit également lui fournir une attestation de votre prise en charge par l’Assurance chômage.
Rappelez-vous que le droit au chômage fait partie des conditions pour conserver la couverture de la mutuelle employeur. De la même façon, vous devrez informer l’assureur de l’arrêt du versement de vos allocations chômage, à la fin de vos droits.
C’est pourquoi, vous devez envoyer à votre assureur, tous les trois mois, l’attestation de Pôle Emploi justifiant la poursuite de vos droits. Sans cette démarche, vous perdrez vos droits.
Pendant toute la période d’indemnisation par l’Assurance chômage, la portabilité s’applique. La durée de cette couverture maintenue dépend donc de la durée de votre dernier contrat de travail. Si, par exemple, vous avez travaillé pendant 6 mois, la portabilité durera 6 mois.
En cas de contrats de travail consécutifs chez un même employeur, leur durée cumulée s’applique.
Mais, en aucun cas, la durée de la portabilité ne peut dépasser 12 mois.
De même, si vous retrouvez, entre temps, un travail, le maintien de votre ancienne couverture s’arrête, en même temps que la fin de votre indemnisation chômage.
La loi Evin et la fin de la portabilité
Depuis la loi Evin de décembre 1989, les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement ont droit à un maintien de leur couverture, après la fin de la portabilité.
L’assureur doit vous envoyer une proposition de maintien des garanties à titre individuel, dans un délai de 2 mois au plus tard. L’ancien salarié dispose ensuite de 6 mois pour transmettre sa demande à son organisme assureur.
Pour que la loi Evin s’applique :
- Les garanties complémentaire santé obligatoires en vigueur chez le dernier employeur doivent être strictement identiques à celles proposées;
- Le nouveau contrat ne concerne pas la prévoyance ;
- Seul le salarié est concerné : ses ayants droit ne sont plus pris en charge ;
- La cotisation est intégralement à la charge de l’ancien salarié, part salariale et part patronale.
Depuis 2017, les augmentations des cotisations du régime EVIN sont fixées pour les 3 premières années d’adhésion. Ce plafonnement est le suivant :
1ère année : 0 % d’augmentation, soit l’application des mêmes tarifs que les salariés actifs ;
2ème année : limitation à 25 % d’augmentation ;
3ème année : l’augmentation ne peut dépasser 50 %.
A partir de la 4ème année, les tarifs retrouvent leur liberté.
Cette procédure de sortie de portabilité de la loi Evin s’applique également en cas de départ à la retraite ou si vous êtes bénéficiaire d’une rente d’incapacité ou d’invalidité. L’organisme assureur doit vous proposer un contrat de maintien des garanties, mais à titre individuel, dans les mêmes conditions de tarifs progressifs et de couverture.