Une mutuelle labellisée s’adresse à tous les salariés du secteur public. Labellisée par l’État, cette mutuelle propose des contrats « responsables et solidaires ».
C’est l’Agence de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui est chargée d’attribuer cette étiquette. Elle vérifie, entre autres, que les contrats répondent au régime des aides à caractère social de l’Union européenne.
Chaque fonctionnaire peut souscrire un contrat santé auprès d’une mutuelle labellisée. Et les collectivités locales peuvent contribuer au financement de cette mutuelle santé, de deux façons différentes. Soit elles versent directement une aide financière à l’agent fonctionnaire, soit elles mettent en place un contrat collectif encadré par une convention de participation.
Les collectivités territoriales n’ont pas d’obligation d’offrir une mutuelle labellisée à leurs agents.
Pour être labellisé, les contrats santé doivent intégrer certains avantages :
- Le montant des primes ne peut pas dépendre du sexe, de l’état de santé ou de l’emploi du fonctionnaire ;
- Par solidarité, les agents les plus jeunes payent plus cher que les agents les plus âgés ;
- Pour les familles nombreuses, le tarif ne peut dépasser celui d’une famille de trois enfants.
A noter : les agents à la retraite peuvent continuer à bénéficier de leur mutuelle labellisée.