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Loi Chatel

La loi N° 2005-67 du 28 janvier 2005, dite loi Chatel, tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, facilite la résiliation d’un contrat, notamment d’assurance.

En effet, avant cette loi, les contrats étaient reconduits, le plus souvent, sans avertir l’assuré. On évoquait alors la tacite reconduction.

Avec la loi Chatel, les assureurs doivent informer leurs clients de la possibilité de mettre fin à leur contrat, en leur envoyant un avis d’échéance, précisant la date limite de résiliation.

La forme de ce courrier n’ayant pas été précisée, l’avis d’échéance n’est pas forcément mis en avant. Il peut simplement être indiqué en petit dans une simple lettre vous rappelant le montant de la prime à payer au moment du renouvellement. D’où l’obligation de vigilance quand vous recevez une lettre de votre assureur.

Parmi les contrats à tacite reconduction visés par la loi Chatel, citons l’assurance auto/moto, l’assurance santé ou habitation. Les contrats d’assurance professionnelle ne sont pas concernés, ni les assurances vie et assurances décès.

Depuis cette loi, l’assureur doit écrire à l’assuré au moins 15 jours avant la date limite de résiliation de son contrat. Il doit l’informer de l’arrivée à échéance de son contrat, et donc de la possibilité soit de le reconduire, soit de le résilier. Cette avis d’échéance peut être envoyé par e-mail.

Vous avez alors 20 jours, après la date d’envoi de l’avis, pour résilier votre contrat en envoyant un courrier en recommandé avec AR.

Si l’assureur n’envoie pas cet avis, vous pourrez alors résilier votre contrat à n’importe quel moment après la date de reconduction, par lettre recommandée avec AR.

N’oubliez pas de souscrire une nouvelle assurance avant de résilier votre ancien contrat, pour ne pas vous retrouver sans assurance. Et profitez en pour trouver, avec un comparateur comme comparanoo.re, une nouvelle assurance correspondant au mieux à votre profil et à vos besoins.

Si vous avez souscrit votre assurance depuis plus d’un an, la loi Hamon est alors également applicable. Elle vous permet de résilier votre contrat quand vous voulez et pour n’importe quel motif. Depuis décembre 2020 et la loi de résiliation infra-annuelle, cela concerne aussi les mutuelles santé.

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