La déchéance de garantie est une sanction prise par un assureur envers un assuré pour non-respect de certaines clauses du contrat d’assurance.
Elle concerne tous types de contrat comme les assurances automobile ou les multirisques habitation, à La Réunion comme en métropole
La déchéance peut s’appliquer en cas de :
- Déclarations mensongères à la signature du contrat
- Absence de déclarations suite à un changement des risques couverts, comme le changement de régime matrimonial ou de véhicule…, dans le délai prévu
- Déclaration tardive d’un sinistre
- Gonflement du montant d’un préjudice subi comme lors d’un cambriolage
- Conduite en état d’ivresse
- etc.
Seuls les cas prévus par la police d’assurance ou par la loi peuvent être invoqué par l’assureur.
Pour l’assuré, la déchéance entraîne une perte du droit à la garantie et une impossibilité à être indemnisé.
Toutefois, en cas de déchéance, la victime de l’assuré garde son droit à être indemnisée de son préjudice.